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Démarchage téléphonique immobilier : ce que la loi interdit depuis le 11 août 2026, et ce qui reste permis
Par Ilyes Gourier · 13 août 2026 · Mis à jour le 29 octobre 2026

Depuis le 11 août 2026, un agent immobilier n'a plus le droit de démarcher par téléphone un particulier qui n'y a pas consenti au préalable, hors appels liés à un mandat en cours. C'est la règle posée par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. La pige téléphonique sur les annonces de particuliers sort donc du cadre légal, sauf consentement prouvé.
Que dit exactement la loi depuis le 11 août 2026 ?
Le démarchage téléphonique est la situation où un professionnel appelle un consommateur pour lui vendre un bien ou un service, selon la définition de la DGCCRF. À notre lecture, proposer un mandat de vente à un propriétaire entre dans cette définition.
Ce démarchage est désormais interdit si le consommateur n'a pas donné son consentement avant l'appel. La règle vaut que vous appeliez vous-même ou qu'un tiers appelle pour votre compte : un centre d'appels ou un prestataire de pige ne vous protège donc pas. La règle protège les consommateurs, elle ne vise pas les appels entre professionnels.
Le texte définit précisément ce consentement : une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair (art. L223-1). Un numéro publié n'est pas un acte positif d'acceptation, et ne remplit donc pas ces conditions.
La DGCCRF précise trois points qui comptent pour un agent :
- Au moment où elle donne son accord, la personne doit connaître l'identité de l'appelant et l'objet de l'appel.
- Le consentement dure un an au maximum, le professionnel pouvant prévoir une durée plus courte. Il peut être retiré à tout moment, y compris à l'oral.
- La preuve (date, heure, informations transmises) est à archiver au moins trois ans et à rendre accessible au consommateur s'il la demande. C'est à vous de prouver le consentement, pas au vendeur de prouver son refus.
Et Bloctel, ça sert encore ?
Non. L'ancien système reposait sur l'opposition : le particulier s'inscrivait sur Bloctel, et le professionnel devait vérifier cette liste avant d'appeler. La loi a abrogé les articles qui organisaient cette liste, et la DGCCRF confirme que la réforme « met fin au dispositif Bloctel ».
La logique s'inverse : vous n'avez plus à vérifier si un numéro est inscrit quelque part, vous devez pouvoir montrer que la personne a accepté d'être démarchée. Un numéro absent de Bloctel ne vous autorise plus à rien.
Qui un agent immobilier peut-il encore appeler ?
La réponse dépend de votre lien avec la personne :
- Vos clients sous mandat en cours. La loi exclut de l'interdiction les sollicitations qui interviennent « dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours » et ont « un rapport avec l'objet de ce contrat ». Appeler un vendeur sous mandat pour une visite, une offre ou un ajustement de prix entre dans ce cadre. Un mandat expiré ou résilié n'est plus un contrat en cours : pour rappeler ce vendeur, il faut un consentement valable.
- Les personnes qui ont donné leur accord. Un propriétaire qui demande une estimation en ligne et coche une case claire pour être rappelé par vous a consenti. C'est le cas le plus solide, à condition de garder la trace de cet accord.
- Tous les autres. Le vendeur repéré sur Leboncoin, SeLoger ou PAP, l'ancien client dont le mandat est terminé, le fichier acheté à un tiers : sans consentement documenté, il est interdit de les démarcher par téléphone.
Avant de composer un numéro, trois questions suffisent à trancher :
- Première question : cette personne a-t-elle un mandat en cours avec moi, et l'appel porte-t-il sur ce mandat ? Si oui, l'appel est permis.
- Deuxième question : sinon, ai-je une preuve datée de son accord pour être appelée par moi, pour cet objet, donnée il y a moins d'un an et jamais retirée ? Si oui, l'appel est permis.
- Troisième question : si la réponse est non aux deux premières, l'appel commercial est interdit, quelle que soit la source du numéro.
Quand vous démarchez une personne qui a consenti, l'appel doit aussi respecter un cadre : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre appels au même consommateur sur trente jours (DGCCRF). Pour les horaires, une seule exception : la personne a explicitement accepté d'être appelée à une date et à une heure précises, et vous pouvez le prouver.
Que risque un agent qui continue la pige téléphonique ?
Deux risques s'additionnent.
Le premier est l'amende. Selon la DGCCRF, elle peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication des amendes prononcées.
Le second touche directement votre chiffre d'affaires. L'article L223-1 prévoit que « tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation » de ces règles « est nul ». Un mandat signé après un appel non consenti peut donc être annulé, et la commission avec lui.
Le texte ajoute que le professionnel qui a tiré profit d'appels illégaux est présumé responsable, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas à l'origine. Notre lecture : ces deux règles combinées rendent risqué l'achat de contacts « pigés » par un tiers. Si le prestataire n'a pas recueilli de consentement valable, c'est votre mandat qui est fragilisé, pas le sien.
Faut-il modifier ses mandats et ses formulaires ?
Oui, sur deux points fixés par l'article L223-2, dès que vous recueillez le numéro d'un particulier :
- vous devez l'informer qu'un appel commercial suppose son consentement préalable, sauf s'il intervient dans le cadre d'un contrat en cours ;
- si le numéro est recueilli à la conclusion d'un contrat, comme un mandat, ce contrat doit mentionner de façon claire et compréhensible qu'il est interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable.
Vos modèles de mandat, vos formulaires d'estimation et vos fiches de contact en agence sont donc à relire.
Par quoi remplacer le phoning à froid ?
La loi ne supprime pas la prospection, elle supprime l'appel commercial non sollicité. Le levier qui reste ouvert est l'inverse : faire en sorte que le vendeur vienne à vous, puis vous donne son accord au premier contact. Cela passe par la visibilité locale (une fiche Google Business Profile bien tenue), par des outils de captation où le consentement est recueilli proprement, et par un suivi qui transforme ces contacts en rendez-vous.
Nous détaillons cette méthode, pilier par pilier, dans notre article générer des mandats sans démarchage à froid. Et pour ne vous déplacer que sur des projets réels, voyez comment qualifier un prospect avant le rendez-vous.
Ce qu'il faut faire maintenant
Si une partie de vos mandats venait encore de la pige, trois chantiers sont prioritaires :
- Trier vos contacts : clients sous mandat en cours, personnes ayant donné un accord traçable de moins d'un an, contacts froids. Les contacts froids ne se démarchent plus par téléphone.
- Mettre vos supports en conformité : mention claire de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement dans vos mandats (exigée par l'article L223-2), case de consentement explicite et non précochée sur vos formulaires, archivage des preuves pendant au moins trois ans.
- Ouvrir un canal de contacts entrants pour remplacer le flux qui s'est tari. Pour faire le point sur votre visibilité et la disponibilité de votre secteur, le Test Partenaire prend deux minutes, sans démarchage.
C'est le modèle sur lequel NexaVision accompagne 3 à 5 partenaires par secteur. Chez nos partenaires indépendants, le rythme constaté, à titre indicatif, est de 3 à 5 mandats par mois, sans appel à froid. Si votre zone vous intéresse, vérifiez si elle est encore disponible.
Questions fréquentes
Puis-je appeler un particulier qui a publié son numéro sur Leboncoin ou PAP ?
Non, pas pour lui proposer vos services. Un numéro rendu public pour vendre un bien n'est pas un consentement à être démarché par un agent. Il faut un accord explicite, recueilli avant l'appel, dont vous pouvez apporter la preuve.
Un vendeur m'a contacté lui-même : puis-je le rappeler ?
Notre lecture : répondre à une demande qu'il vous a lui-même adressée n'est pas un appel non sollicité. Pour le recontacter ensuite à des fins commerciales, faites-lui donner un accord explicite, par exemple par une case dédiée sur votre formulaire, et conservez-en la trace.
À propos de cet article
Ilyes Gourier est fondateur de NexaVision, qui accompagne des agents et agences immobilières dans l'acquisition de mandats sans prospection téléphonique à froid. Il n'est pas juriste. Cet article est une information générale à jour au 29 octobre 2026, pas un conseil juridique : faites valider vos modèles de mandat et de formulaire par votre juriste ou votre fédération professionnelle.
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 : Légifrance (JORF), consulté le 29/10/2026.
- Code de la consommation, articles L223-1 et L223-2, en vigueur depuis le 11 août 2026 : Légifrance, consulté le 29/10/2026.
- DGCCRF, « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises », fiche du 27/07/2026 : economie.gouv.fr, consultée le 29/10/2026.
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