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Mandat exclusif ou mandat simple : ce que dit la loi et comment en parler au vendeur
Par Ilyes Gourier · 11 novembre 2026

Le mandat exclusif désigne un mandat de vente qui confie la commercialisation du bien à une seule agence, pour une durée définie. Le mandat simple laisse au vendeur la liberté de confier le même bien à plusieurs agences, et de le vendre lui-même. Les deux sont légaux et suivent les mêmes règles de base. L'exclusivité ajoute des règles précises, fixées par l'article 6 de la loi Hoguet et l'article 78 du décret du 20 juillet 1972. Cet article explique ces règles et la façon d'en parler au vendeur, sans pression.
Mandat simple, exclusif, semi-exclusif : les définitions
Le mandat simple est un mandat sans clause d'exclusivité. Le vendeur peut signer le même mandat avec d'autres agences et trouver lui-même un acquéreur. L'agence qui conclut la vente perçoit ses honoraires ; les autres ne perçoivent rien.
Le mandat exclusif est un mandat qui contient une clause d'exclusivité. Pendant sa durée, une seule agence commercialise le bien. Selon la rédaction de la clause, le vendeur peut ou non vendre lui-même : tout dépend de ce que le mandat prévoit noir sur blanc.
Le mandat semi-exclusif désigne une pratique contractuelle, et non une catégorie définie par les textes : une seule agence est mandatée, mais le vendeur garde le droit de vendre seul, sans devoir d'honoraires dans ce cas. Il contient bien une clause d'exclusivité, et suit donc les règles de l'article 78. Ce qui compte, c'est la rédaction exacte de la clause, pas le nom donné au mandat.
| Point | Mandat simple | Mandat exclusif |
|---|---|---|
| Nombre d'agences | Plusieurs agences possibles | Une seule agence pendant la durée du mandat |
| Vente par le vendeur lui-même | Possible | Selon la clause ; possible si elle le prévoit (semi-exclusif) |
| Forme de la clause | Pas de clause d'exclusivité | Stipulation expresse, en caractères très apparents (art. 78) |
| Sortie du mandat | Selon le mandat ; s'il contient une clause pénale, mêmes règles de dénonciation après 3 mois (art. 78) | Dénonciation possible après 3 mois, préavis de 15 jours par lettre recommandée (art. 78) |
| Engagements de l'agent | Selon le mandat | Actions prévues au mandat et compte rendu au vendeur à une fréquence convenue (art. 6) |
| Honoraires | Dus uniquement à l'agence par qui la vente est conclue, après la vente effectivement conclue et constatée par écrit (art. 6) | Dus uniquement à l'agence par qui la vente est conclue, après la vente effectivement conclue et constatée par écrit (art. 6) |
Ce que la loi impose à tous les mandats
Exclusif ou non, un mandat obéit aux mêmes règles de forme. L'agent doit détenir un mandat écrit avant de négocier, et chaque mandat est mentionné par ordre chronologique sur le registre des mandats, conservé dix ans avec les mandats (décret de 1972, art. 72).
La loi Hoguet impose aussi que le mandat précise les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge. Surtout, aucune somme n'est due à l'agent « avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit » (loi Hoguet, art. 6). Pour le vendeur, c'est un argument simple : il ne paie rien tant que la vente n'est pas définitivement conclue.
La clause d'exclusivité : les règles de l'article 78
L'article 78 du décret du 20 juillet 1972 encadre trois types de clauses : l'exclusivité, la clause pénale et la clause qui prévoit des honoraires même si la vente se fait sans l'agence (Légifrance). Quatre règles en découlent :
- La clause ne s'applique que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat, et qu'un exemplaire de ce mandat a été remis au vendeur.
- Elle doit être mentionnée en caractères très apparents. À défaut, elle ne peut pas être appliquée au vendeur : le mandat perd son exclusivité, et la clause pénale ne joue pas.
- La somme prévue par une clause pénale ne peut pas dépasser le montant des honoraires prévus au mandat pour la vente. Le juge peut aussi réduire une pénalité manifestement excessive (Code civil, art. 1231-5).
- Passé trois mois à compter de la signature, chaque partie peut dénoncer le mandat à tout moment, en prévenant l'autre au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Le même article prévoit trois exceptions à cette faculté de dénonciation : la vente d'immeuble par lots, la souscription ou la première cession de parts de société immobilière d'attribution, et la location par fractions de locaux commerciaux d'un même ensemble. Elles concernent rarement un mandat de vente classique d'une maison ou d'un appartement.
La loi Hoguet ajoute une obligation propre au mandat exclusif. La convention « précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser » pour la vente. Elle fixe aussi « les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte », à une fréquence choisie par les parties (loi Hoguet, art. 6). Un mandat exclusif sans plan d'actions écrit ne respecte donc pas la loi.
Mandat signé chez le vendeur : le délai de rétractation
Un mandat signé par un vendeur particulier en dehors de l'agence, par exemple à son domicile, est un contrat conclu hors établissement. Signé à distance, c'est un contrat à distance. Dans les deux cas, le vendeur « dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » (Code de la consommation, art. L221-18).
Trois conséquences pratiques en découlent :
- Le formulaire de rétractation. Le vendeur reçoit un exemplaire daté du mandat, accompagné du formulaire type de rétractation (art. L221-9). Ces règles sont prévues à peine de nullité du mandat (art. L242-1).
- L'information sur la rétractation. Si le vendeur n'a pas été informé de son droit, le délai est prolongé de douze mois (art. L221-20).
- Pas de commercialisation pendant le délai, sauf demande expresse. Si le vendeur veut que l'agent commence plus tôt, l'agent recueille sa demande expresse, de préférence par écrit. Sans cette demande, aucune somme n'est due par le vendeur qui se rétracte (art. L221-25).
La Cour de cassation allait déjà dans ce sens avant la réforme de 2014 : un agent qui exécutait le mandat pendant le délai de rétractation ne pouvait pas réclamer la clause pénale (ANIL, analyse de l'arrêt du 1er juillet 2015). Cet arrêt a été rendu sous l'ancien délai de sept jours.
Pourquoi l'exclusivité sert aussi le vendeur
Le bon argument n'est pas « signez en exclusif, c'est mieux pour moi ». C'est ce que le vendeur y gagne, concrètement :
- Un seul interlocuteur : le vendeur sait qui fait quoi, qui organise les visites et qui lui rend compte.
- Un seul prix affiché : le bien n'apparaît pas sur plusieurs annonces à des prix différents, ce qui peut brouiller l'image du bien auprès des acheteurs.
- Un plan de commercialisation écrit : la loi l'impose dans un mandat exclusif, et c'est aussi votre meilleur argument. Photos, diffusion, visites, compte rendu : le vendeur sait ce qui sera fait.
- Une sortie claire : après trois mois, il peut dénoncer le mandat avec un préavis de quinze jours, comme le prévoit l'article 78.
Répondre à 4 objections fréquentes
- « Avec plusieurs agences, je toucherai plus d'acheteurs. » Réponse : la diffusion dépend des moyens engagés, pas du nombre de mandats. Montrez votre plan de commercialisation, et expliquez qu'un bien affiché par plusieurs agences à des prix différents peut être perçu comme un signal négatif.
- « Je ne veux pas être bloqué. » Réponse : passé trois mois, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment avec quinze jours de préavis, par lettre recommandée (art. 78 du décret de 1972).
- « Et si je trouve un acheteur moi-même ? » Réponse : c'est possible si la clause le prévoit. Le mandat semi-exclusif sert précisément à cela.
- « Je ne veux pas payer pour rien. » Réponse : les honoraires ne sont dus qu'après la vente effectivement conclue et constatée par écrit (art. 6 de la loi Hoguet).
Un exemple : passer d'un mandat simple à un mandat exclusif
À titre d'illustration, prenons un vendeur qui a confié sa maison à trois agences en mandat simple. Après deux mois, le bien est affiché trois fois, à trois prix différents, et les visites sont rares. L'agent propose alors un mandat exclusif de trois mois. Il présente un plan écrit : nouvelles photos, prix unique cohérent avec les ventes du secteur, compte rendu de chaque visite. Il précise que le vendeur pourra dénoncer le mandat après trois mois, avec quinze jours de préavis. Le vendeur dénonce ses mandats simples selon leurs conditions, puis signe l'exclusivité en connaissance de cause.
Ce que fait NexaVision
L'exclusivité se discute mieux avec un vendeur dont le projet est réel. Chez NexaVision, un contact n'est transmis à un partenaire comme opportunité que s'il répond à une définition précise. Il s'agit d'une personne du secteur avec un projet d'achat ou de vente sous 3 mois, qui correspond aux critères de qualification du partenaire. Nous détaillons ces critères dans notre article sur la qualification d'un prospect avant le rendez-vous.
Attention à ne pas confondre deux notions. Le mandat exclusif lie un vendeur à une agence. L'exclusivité territoriale, elle, limite le nombre d'agents qui travaillent avec un même réseau sur une zone : nous l'expliquons dans notre article sur l'exclusivité territoriale. Pour obtenir les rendez-vous où ces mandats se discutent, voir notre méthode pour générer des mandats sans phoning.
Questions fréquentes
Un mandat exclusif peut-il être résilié avant trois mois ?
La faculté de dénonciation à tout moment prévue par l'article 78 du décret de 1972 ne s'ouvre qu'après trois mois à compter de la signature. Avant, ce sont les conditions prévues au mandat qui s'appliquent, sauf rétractation dans les quatorze jours pour un mandat signé par un vendeur particulier hors de l'agence ou à distance (Code de la consommation, art. L221-18).
Un mandat simple doit-il être inscrit au registre des mandats ?
Oui. L'article 72 du décret de 1972 vise tous les mandats : chacun est mentionné par ordre chronologique sur le registre des mandats, qu'il soit simple ou exclusif.
Le vendeur peut-il vendre seul pendant un mandat exclusif ?
Cela dépend de la clause. Si le mandat lui réserve ce droit (mandat dit semi-exclusif), il peut vendre seul. Sinon, une clause pénale peut s'appliquer. Son montant ne peut pas dépasser les honoraires prévus au mandat (article 78 du décret de 1972), et le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (Code civil, art. 1231-5).
À propos de cet article
Ilyes Gourier est fondateur de NexaVision, qui accompagne des agents et agences immobilières dans l'acquisition de mandats sans prospection téléphonique à froid. Cet article présente les règles en vigueur au 10 novembre 2026 ; il ne remplace pas un conseil juridique sur un mandat précis. Pour savoir où en est votre visibilité et si votre secteur est encore ouvert, le Test Partenaire fait le point en deux minutes, ou déposez votre candidature. Une erreur dans cet article ? Écrivez-nous à contact@nexavision.fr.
Sources
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 78 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2015) : Légifrance, consulté le 10/11/2026.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 : Légifrance, consulté le 10/11/2026.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), article 6 : Légifrance, consulté le 10/11/2026.
- Code de la consommation, article L221-18 (délai de rétractation) : Légifrance, consulté le 11/11/2026.
- Code de la consommation, articles L221-9 (exemplaire daté et formulaire) et L242-1 (nullité) : L221-9 et L242-1, Légifrance, consultés le 11/11/2026.
- Code de la consommation, articles L221-20 (prolongation de douze mois) et L221-25 (exécution avant la fin du délai) : L221-20 et L221-25, Légifrance, consultés le 11/11/2026.
- ANIL, « Mandat de vente soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile : non-exécution possible du mandat pendant le délai de rétractation » : anil.org, consulté le 10/11/2026.
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