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Apporteur d'affaires immobilier : ce que la loi Hoguet permet, et comment construire un réseau de recommandation
Par Ilyes Gourier · 11 novembre 2026

Un apporteur d'affaires désigne une personne qui vous met en relation avec un vendeur ou un acquéreur, sans négocier la vente. La loi Hoguet n'emploie pas ce terme : elle vise toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des opérations immobilières sur les biens d'autrui. Quiconque exerce ainsi de façon habituelle doit détenir la carte professionnelle, ou être habilité par un titulaire de la carte. La question décisive n'est donc pas le titre d'apporteur d'affaires, mais ce que la personne fait réellement, et à quelle fréquence.
Ce que dit la loi Hoguet
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes qui, « d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui », dont la recherche d'immeubles (Légifrance). Ces activités ne peuvent être exercées que par les titulaires d'une carte professionnelle (article 3).
Un titulaire de la carte peut habiliter une autre personne à négocier pour son compte. Cette personne doit justifier de sa compétence, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs ; lorsqu'elle n'est pas salariée, le statut d'agent commercial s'applique (article 4). Elle ne peut pas recevoir ni détenir de sommes d'argent à l'occasion de ces opérations. La Cour de cassation l'a rappelé en 2024 : le titulaire de la carte peut habiliter une personne qui détient l'attestation prévue par le décret de 1972, ou qui est elle-même titulaire de la carte (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-21.940).
Enfin, l'article 6 fixe le moment de la rémunération : aucune somme n'est due « avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit » (loi Hoguet, art. 6).
Les 3 profils d'apporteurs et ce que la loi permet
| Profil | Ce qui est possible | À vérifier avant tout versement |
|---|---|---|
| Un autre agent titulaire de la carte | Partager les honoraires, selon une pratique courante entre professionnels (aucun texte ne l'organise en détail) | La carte professionnelle du confrère ; un accord écrit de partage ; le mandat écrit du vendeur, détenu par l'agence qui perçoit les honoraires |
| Un négociateur ou agent commercial habilité | Négocier pour le compte du titulaire de la carte, et être rémunéré par lui | L'habilitation et l'attestation prévues par l'article 4 de la loi et le décret de 1972 |
| Un particulier ou un professionnel d'un autre métier | Vous recommander un vendeur, ce que rien n'interdit | Toute commission régulière : une activité habituelle exige la carte (art. 1er et 3) |
Ce que la Cour de cassation a jugé
Deux décisions montrent comment les juges raisonnent. Elles ont un point commun : c'est l'activité réelle qui compte, pas le titre donné au contrat.
- Pas de carte, pas de commission. En 2012, la Cour a approuvé le refus de toute commission à une personne qui exerçait une activité habituelle de négociateur immobilier sans carte professionnelle ni attestation, même avec un mandat écrit d'une agence (Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-15.569).
- Un mandat écrit, même entre professionnels. En 2020, une société apporteuse d'affaires réclamait ses commissions à un promoteur. La cour d'appel avait écarté l'exigence d'un mandat écrit, parce que les deux parties étaient des professionnels. La Cour de cassation a cassé : la loi Hoguet est d'ordre public, et l'apporteur ne pouvait pas réaliser les opérations de l'article 1er sans un mandat écrit du promoteur (Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 19-15.009).
Les risques, pour l'apporteur comme pour l'agent
Pour l'apporteur, le risque est double. L'exercice habituel sans carte est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (loi Hoguet, art. 14). Et la commission promise peut ne jamais être due, comme dans l'arrêt de 2012.
Pour l'agent, le risque est indirect mais réel. L'article 14 punit des mêmes peines la personne qui négocie pour le compte d'un titulaire de la carte sans l'habilitation de l'article 4. Ce texte vise l'intermédiaire, mais l'agent qui le fait travailler peut voir sa responsabilité engagée, et la commission versée peut être contestée. L'article 16 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le professionnel qui exige ou accepte des sommes avant que la vente soit conclue, en violation de l'article 6. Un accord de commission mal construit expose donc les deux parties.
Un point reste à trancher au cas par cas : la recommandation ponctuelle d'un particulier qui ne fait que donner un nom, sans négocier. Les textes visent l'activité « habituelle », et les décisions citées ne tranchent pas ce cas précis. Avant de rémunérer un particulier, faites valider le montage par un juriste.
Construire un réseau de recommandation dans les règles
- Commencer par les professionnels titulaires de la carte. Un confrère d'une autre ville, ou d'un autre type de biens, peut vous transmettre un vendeur hors de sa zone. Le partage d'honoraires se formalise par un écrit entre vous, sur une vente conclue.
- Encadrer les négociateurs. Un négociateur indépendant qui travaille pour vous doit être habilité, avec l'attestation prévue par les textes. Vérifiez-la avant le premier dossier.
- Privilégier la recommandation non rémunérée. Un vendeur satisfait qui vous recommande, un avis Google visible, une fiche Google bien tenue : ces signaux font venir des vendeurs sans montage juridique. Voir notre article sur la fiche Google d'une agence.
- Tout écrire. Pour chaque accord : qui recommande qui, ce qui est dû, à quel moment (après la vente conclue et constatée), et sous quel statut.
Un exemple : deux recommandations, deux réponses
À titre d'illustration, prenons deux situations le même mois. Dans la première, un agent d'une autre ville vous transmet un vendeur qui déménage dans votre secteur. Vous êtes tous les deux titulaires de la carte : vous signez un accord écrit de partage d'honoraires, et le versement intervient après la vente constatée par acte.
Dans la seconde, un voisin propose de vous « signaler » régulièrement les maisons à vendre de son quartier contre un pourcentage. S'il agit de façon habituelle, il entre dans le champ de la loi Hoguet sans carte : la commission peut être contestée, et vous vous exposez à une mise en cause de votre propre responsabilité. Mieux vaut le remercier sans contrepartie financière, et faire valider tout projet de rémunération par un juriste.
Ce que fait NexaVision
La collaboration entre professionnels est l'un des quatre piliers de notre système. Un bien en dehors de votre secteur, un vendeur qui déménage à l'autre bout de la France : un confrère du réseau de partenaires NexaVision peut prendre le dossier en charge, et l'affaire reste entre professionnels titulaires de la carte. Nous présentons ce pilier dans notre méthode pour générer des mandats sans phoning, et la logique de zone dans notre article sur l'exclusivité territoriale. Une fois le vendeur présenté, la suite se joue dans le mandat : voir mandat exclusif ou mandat simple.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il toucher une commission pour m'avoir présenté un vendeur ?
La loi Hoguet vise toute personne qui prête son concours aux opérations immobilières de manière habituelle, même à titre accessoire, et exige alors la carte professionnelle. Les textes ne prévoient pas d'exception explicite pour une recommandation occasionnelle : faites valider le montage par un juriste avant tout versement.
À quel moment peut-on verser une commission à un autre agent titulaire de la carte ?
Après la vente. L'article 6 de la loi Hoguet prévoit qu'aucune somme n'est due à l'agence avant que l'opération soit effectivement conclue et constatée dans un acte écrit. Le partage avec un confrère, pratique courante entre professionnels, porte donc sur des honoraires déjà dus : formalisez-le par un écrit entre vous.
Un négociateur indépendant peut-il travailler pour mon agence ?
Il peut négocier pour le compte d'un titulaire de la carte s'il est habilité, avec l'attestation prévue par le décret de 1972, ou s'il est lui-même titulaire de la carte (Cass. com., 10 janvier 2024). Lorsqu'il n'est pas salarié, le statut d'agent commercial s'applique.
À propos de cet article
Ilyes Gourier est fondateur de NexaVision, qui accompagne des agents et agences immobilières dans l'acquisition de mandats sans prospection téléphonique à froid. Cet article présente les règles en vigueur au 10 novembre 2026 ; il ne remplace pas un conseil juridique sur un accord précis. Pour savoir où en est votre visibilité et si votre secteur est encore ouvert, le Test Partenaire fait le point en deux minutes, ou déposez votre candidature. Une erreur dans cet article ? Écrivez-nous à contact@nexavision.fr.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), articles 1er, 3, 4, 14 et 16, version en vigueur : Légifrance, consulté le 10/11/2026.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 : Légifrance, consulté le 10/11/2026.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-15.569 : Légifrance, consulté le 10/11/2026.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2020, n° 19-15.009 : Légifrance, consulté le 10/11/2026.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2024, n° 22-21.940 : Légifrance, consulté le 10/11/2026.
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